Loi européenne sur les données : informations précontractuelles destinées aux consommateurs
Produits connectés et services numériques associés
Ces informations sont fournies par Harman International Industries, Incorporated et toutes ses entités affiliées (Harman) conformément au règlement (UE) 2023/2854 (la « loi européenne sur les données »).
La présente notice s'applique aux produits connectés et aux services numériques associés mis sur le marché de l'UE par ou pour le compte de Harman.
En vertu de la loi européenne sur les données, certaines informations doivent être mises à la disposition des consommateurs avant l'achat et avant la première utilisation des produits concernés.
1. Qu'est-ce qu'un produit connecté et un service numérique associé ?
Certains produits fabriqués par Harman sont considérés comme des produits connectés et des services numériques associés au sens de la loi européenne sur les données.
Les produits connectés collectent, génèrent ou enregistrent des données par le biais de capteurs, de logiciels ou de fonctionnalités de connectivité, et mettent ces données à disposition par voie électronique, soit localement, soit à distance.
Les services numériques associés sont des services numériques, y compris des logiciels, des applications ou des services basés sur le cloud, qui sont intégrés à un produit connecté ou interagissent avec celui-ci, et sans lesquels le produit connecté ne serait pas en mesure d'exécuter une ou plusieurs de ses fonctions prévues.
La présente notice décrit les pratiques générales en matière de données pour ces produits et services numériques associés, indépendamment de tout modèle ou configuration spécifique.
2. Quels types de données peuvent être générés ?
En fonction de la nature du produit, de son logiciel, de sa configuration et de son utilisation, un produit connecté peut générer différentes catégories de données, notamment :
- Données opérationnelles et d'utilisation (par exemple, état de l'appareil, activation des fonctionnalités, indicateurs de performance)
- Données techniques ou de diagnostic (par exemple, rapports d'erreurs, informations sur le logiciel ou le micrologiciel)
- Données de capteurs ou environnementales, le cas échéant (par exemple, mesures enregistrées par des capteurs intégrés pendant l'utilisation)
- Données d'interaction liées aux services ou applications numériques associés
Le type et le volume des données générées peuvent varier au fil du temps et évoluer en fonction des mises à jour, des paramètres ou des habitudes d'utilisation.
Les données mises à disposition en vertu de la loi européenne sur les données comprennent généralement les données générées par l'utilisation du produit (données brutes ou observées) et n'incluent généralement pas les données déduites ou dérivées créées par Harman, sauf si la loi l'exige.
3. Comment et où les données sont-elles traitées ?
Les données peuvent être traitées directement sur le produit, localement ou via des services numériques associés, selon le produit et sa conception. Certaines données peuvent être utilisées temporairement pour permettre des fonctionnalités en temps réel ou à court terme. Certaines données traitées ou dérivées peuvent être utilisées pour soutenir le fonctionnement du produit, son amélioration ou les services d'assistance.
4. Données à caractère personnel et législation sur la protection des données
Les données générées par les produits connectés peuvent être non personnelles ou personnelles, selon la manière dont le produit est utilisé. Toutes les données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les informations requises en vertu du RGPD (telles que les bases juridiques, les destinataires et les durées de conservation des données à caractère personnel) sont fournies séparément dans les avis de confidentialité applicables surhttps://www.harman.com/privacy-policy.
La loi européenne sur les données s'applique en complément de la législation sur la protection des données et ne la remplace pas.
5. Qui peut accéder aux données associées à un produit connecté ?
L'utilisateur
En vertu de la loi européenne sur les données, les utilisateurs ont le droit :
- Accéder aux données générées par leur utilisation du produit, et
- Demander que ces données soient partagées avec un tiers de leur choix, lorsque cela est techniquement possible et conforme à la législation applicable.
Le fabricant
En ce qui concerne les services numériques associés, Harman prévoit d'utiliser les données facilement disponibles (c'est-à-dire les données accessibles à partir du produit connecté ou générées lors de la fourniture d'un service numérique associé) aux fins suivantes :
- exploiter, entretenir et sécuriser le produit ou les services associés
- fournir une assistance, des mises à jour et des améliorations
- garantir la sécurité et la conformité réglementaire
- respecter les obligations légales
Avec l'accord de l'utilisateur, Harman peut autoriser un ou plusieurs tiers (par exemple, des réparateurs ou des prestataires de services) à utiliser ces données facilement accessibles aux fins convenues avec l'utilisateur, sous réserve du respect des exigences appropriées en matière de confidentialité, de sécurité et de conformité légale.
Harman s'engage à ne pas utiliser les données facilement accessibles d'une manière qui restreindrait de manière injustifiée le choix des utilisateurs ou la concurrence. Harman peut faire appel à des tiers (sous-traitants) pour fournir une assistance technique ou opérationnelle concernant les produits connectés et les services numériques associés, sous réserve du respect d'obligations appropriées en matière de confidentialité et de sécurité. Pour en savoir plus, rendez-vous sur
https://www.harman.com/privacy-policy.
6. Comment les utilisateurs peuvent-ils accéder à leurs données ?
Actuellement, les demandes d'accès aux données relatives aux produits en vertu de la loi européenne sur les données peuvent être soumises via privacy@harman.com. Ce canal de contact est utilisé pour acheminer les demandes liées à la loi européenne sur les données et ne remplace pas les mécanismes de demande des personnes concernées prévus par le RGPD décrits dans la Déclaration de confidentialité de Harman.
Les demandes peuvent être soumises à une vérification d'identité et à la présentation d'une preuve de propriété ou d'utilisation autorisée.
L'accès est accordé, lorsque cela est techniquement possible et conformément à la législation applicable :
- sans retard injustifié
- dans un format couramment utilisé et lisible par machine
- gratuitement pour les utilisateurs, sauf disposition contraire de la loi européenne sur les données
7. Partage des données avec des tiers à la demande de l'utilisateur
Les utilisateurs peuvent demander que les données relatives aux produits soient mises à la disposition de tiers (par exemple, des réparateurs ou des prestataires de services), à condition que:
- la demande soit conforme à la loi européenne sur les données
- le partage soit techniquement possible
- des garanties appropriées soient en place
- Les tiers qui reçoivent les données sont tenus de :
- les utiliser uniquement aux fins convenues
- respecter la confidentialité, la sécurité et les exigences légales applicables
- ne pas partager davantage les données de manière illégale
8. Secrets commerciaux, sécurité et mesures de protection
Dans certains cas, l'accès aux données accessibles à partir du produit connecté ou générées lors de la fourniture de services numériques connexes peut être soumis à des mesures de protection visant à:
- protéger les secrets commerciaux ou la propriété intellectuelle
- prévenir les risques liés à la cybersécurité
- garantir le fonctionnement sûr et correct du produit
Harman (ou ses concédants de licence) peut être le détenteur des secrets d'affaires contenus dans ces données. Lorsque Harman n'est pas le détenteur des secrets d'affaires, l'identité de ce dernier sera indiquée lorsque cela est requis et approprié. Le cas échéant, l'accès peut être accordé sous réserve de mesures de protection techniques ou contractuelles proportionnées, comme le permet la loi européenne sur les données.
9. Conservation des données
Les données relatives au produit sont conservées:
- uniquement pendant la durée nécessaire aux fins décrites dans la présente déclaration
- conformément aux exigences légales, réglementaires et de sécurité
Les pratiques de conservation peuvent varier en fonction du type de données et de la catégorie de produit.
10. Informations complémentaires et contact
Pour toute question relative à la loi européenne sur les données ou pour toute demande d'accès aux données, veuillez envoyer un e-mail à privacy@harman.com.
Les conditions régissant les services numériques associés, y compris la durée du contrat et les modalités de résiliation, sont fournies dans les Conditions d'utilisation/de service applicables disponibles dans votre application connectée ou sur les sites Web de Harman.
11. Mentions légales
Ces informations sont fournies conformément au règlement (UE) 2023/2854 (loi européenne sur les données) et ne limitent ni ne remplacent aucun droit accordé en vertu du droit européen ou national.
